L’autonomie de l’administration communale en Allemagne:

Un droit de tradition

Outre l’échange horizontal entre les villes du Maghreb, le savoir-faire des partenaires allemands dans le domaine communal est également demandé par les partenaires maghrébins. En Allemagne, l’autonomie administrative des communes a une longue tradition et elle est solidement enracinée dans le système politique de la République fédérale d’Allemagne. Pour faire profiter le réseau d’apprentissage de ce savoir-faire, l’assistance technique étaye ses prestations de projets sur des thèmes spécifiques réalisés en partenariat par des villes du Maghreb et d’Allemagne. De cette manière, il est possible de tirer profit des connaissances et des expériences de villes allemandes, qui ont vécu l’intégration germano-allemande et l’unification des systèmes d’administration locale.

L’autonomie de l’administration communale a en Allemagne une longue tradition. Elle est inscrite dans la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et dans les constitutions des Länder, qui ont statut d’État. Conformément à la Loi fondamentale, tous les Länder sont contraints de respecter certains principes destinés à protéger l’autonomie administrative des collectivités territoriales. Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné par la cour constitutionnelle fédérale.

Ces principes sont les suivants :

  • L’ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes de l’État de droit républicain, démocratique et social tel que le définit la Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements (Kreise) et les communes, le peuple doit être représenté par des personnes élues au scrutin universel, direct, libre, égal et secret.
  • Le droit de gérer toutes les affaires locales en régie propre dans le cadre de la législation doit être garanti aux communes. Les Kreise ont également le droit de gérer eux-mêmes leurs affaires dans le cadre des fonctions qui leur sont dévolues par la législation. La garantie de l’autonomie administrative inclut également les bases de l’autonomie financière.
  • L’une de ces bases est la taxe professionnelle sur les entreprises de la commune. Les communes fixent librement le taux de l’impôt. Un montant fixé par la loi ne doit cependant pas être dépassé. De plus, une quote-part des recettes tirées par l’État des « grands impôts », comme la TVA et l’impôt sur le revenu, doit être redistribuée entre les communes.
  • Outre la garantie de l’autonomie de l’administration locale ancrée dans la Loi fondamentale, cette autonomie et d’autres droits sont inscrits dans les constitutions des Länder, qui sont les seuls compétents pour régler les points de détail au niveau local.

Ces droits des communes sont, entre autres, les suivants :

  • De manière générale, les communes prennent les décisions relatives aux affaires locales sans le contrôle de l’État. Elles doivent toutefois tenir compte des intérêts supérieurs de l’État.
  • Les communes disposent du droit de se doter de règles contraignantes (statuts) édictées par les élus locaux, applicables aux affaires locales et valables pour tous les administrés.
  • Si le parlement fait usage de son droit de transférer par voie de loi des tâches aux communes, le gouvernement n’est autorisé à influer sur la manière dont ces tâches doivent être accomplies que dans la mesure définie par la loi. L’influence du gouvernement doit être limitée par la législation.
  • Dans le cas où des tâches sont déléguées par voie de loi, leur financement doit être garanti.
  • Les communes disposent du droit de fixer le taux des impôts locaux et de recouvrer ces impôts.
  • L’État doit verser aux communes moins solides financièrement des subventions garantissant l’existence de ces communes.
  • Les communes doivent être entendues par le gouvernement, le parlement et ses commissions compétentes au stade de l’élaboration des projets de loi concernant leur organisation et leurs finances.

Ursus Fuhrmann